Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 34
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement est entièrement satisfait par le texte du projet de loin, l'alinéa 9 de l'article 34 disposant déjà que le plafonnement des frais d'agence prévu à l'article 5 de la loi de 1989 s'applique au bail mobilité.
C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, auquel, sinon, je serais défavorable.
