Intervention de Bruno Studer

Le présent amendement tend à tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État sur l'article 5, en créant une procédure contradictoire préalable et une obligation de motivation. Il simplifie également la rédaction du deuxième alinéa afin d'assurer une plus grande lisibilité au dispositif en ciblant les services de radio ou de télévision dépendant d'États étrangers qui diffusent sciemment de fausses informations de nature à altérer la sincérité d'un scrutin.