Intervention de Bruno Studer

Vous entendez interdire l'utilisation de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire ou commercial. Avec le nouveau règlement sur la protection des données personnelles, les règles entourant l'utilisation des données personnelles sont renforcées, notamment en ce qui concerne le consentement et l'usage de ces données.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut probablement renforcer le cadre existant en ce qui concerne les périodes électorales. J'ai d'ailleurs engagé ces dernières semaines une réflexion sur les dispositions que nous pourrions prendre en ce sens dans les mois prochains, voire d'ici la séance.

Toutefois, ce n'est pas l'objet de votre amendement, qui va bien au-delà et concerne l'ensemble des activités de publicité ou des activités commerciales des plateformes. Mon avis sera donc défavorable.