Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement vise à permettre à la CAL d'attribuer prioritairement les logements vacants à des personnes victimes de violence. Il me semble qu'il repose sur une confusion. En effet, il n'incombe pas à la CAL de déterminer le caractère prioritaire des demandeurs de logements sociaux. Ils le sont s'ils se trouvent dans une situation visée par le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 441-1 prévoit que les personnes victimes de violence font partie des publics prioritaires pour l'accès au logement social. La CAL intervient ensuite, lorsqu'un logement est libéré et qu'il convient de l'attribuer à un demandeur. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.