Intervention de Patrick Mignola

… nous conservons un ordre public de branche, mais nous laissons une certaine liberté d'organisation aux entreprises. Les salariés, l'entreprise, la société seront donc libérés mais ils seront sécurisés.

Quand nous fusionnons les instances représentatives du personnel, nous maintenons les CHSCT, qui continueront de pouvoir ester en justice et dont le financement sera garanti.

J'ai par ailleurs été heureux d'entendre le Gouvernement s'engager avec détermination à lutter contre la discrimination syndicale car, même avec un code du travail complexe, cette lutte est encore insuffisamment organisée. Il n'est pas acceptable qu'il y ait encore autant de discrimination syndicale aujourd'hui, dans notre pays. En organisant cet équilibre, la vie syndicale, les conditions de travail, la société seront simplifiées, mais protégées.

S'agissant de la barémisation, certes nous fixons un barème des indemnités prud'homales…