Intervention de Christelle Dubos

Comme nous l'avons dit en commission, ils sont intéressants, l'idée du décret également. Cependant, la sur-occupation doit être fondée sur des critères objectifs. Pour l'instant, seules les normes de peuplement prévues par la CAF sont opposables. Je vous invite donc à retirer ces amendements, au bénéfice d'un travail avec les services du ministère ; sinon mon avis sera défavorable.