Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 35
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Dans le cadre de la réforme des attributions mise en oeuvre par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, une commission de coordination a déjà été créée pour assurer le suivi de la convention intercommunale d'attribution. Par ailleurs l'article 37 du projet de loi confie à cette commission une nouvelle mission d'évaluation des résultats de la politique d'attribution. Prévoir un nouveau rapport ne me paraît donc pas utile à ce stade. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
