Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il faut veiller, par exemple, à préserver l'équilibre social – il y a des sujets qu'on ne peut pas aborder officiellement mais cela se fait dans les commissions. Il faut faire dans la dentelle pour éviter que cela ne bascule ou, quand cela a basculé, pour reconquérir un territoire. Nous l'avons tous fait.

Il ne faudrait pas que cet article, qui part d'un bon sentiment, bloque le système. Il ne faudrait pas non plus que les chartes communales ou intercommunales du logement soient complètement cadrées par l'article 36.Quid, en effet, de la hiérarchie des normes ? Serons-nous obligés de refaire toutes nos chartes communales ou intercommunales, pour que la cotation soit conforme à l'article 36 ?

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