Intervention de Hubert Wulfranc

… de mener une politique d'attribution équilibrée à l'échelle de l'agglomération.

Le raisonnement du Gouvernement s'appuie sur une démarche mécaniste et technocratique, qui s'avérera inutile, peu propice à régler concrètement, sur le terrain, le travail quotidien que les municipalités et les bailleurs ont entamé, notamment dans le cadre partenarial qui s'est développé depuis le programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1.

De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l'échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.

L'article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d'attribution du logement, avec droit de regard, en matière d'équilibre du territoire et d'équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à consolider.

Je le répète, la mesure technocratique ne fera qu'éloigner les élus de la capacité de gérer la politique de peuplement sur leur territoire.