Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva :

La méthode de calcul du taux d'effort pour l'attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l'aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d'effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d'enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste pour vivre peut être supérieur à celui d'un ménage dont le taux d'effort est respecté.

Ces ménages de salariés sont pourtant une composante essentielle de la mixité sociale que nous défendons tous. Ils représentent la valeur travail au sein de ces ensembles d'habitation qui en ont bien besoin.

Dans sa version rectifiée, cet amendement tend à laisser à l'organisme HLM l'appréciation du reste pour vivre. Il s'agit d'éviter de passer par un cadre réglementaire complexe et trop rigide pour s'adapter aux réalités bien différentes de chaque bailleur, tout en préservant, bien évidemment, l'équité lors des attributions.

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