Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Oui, mes chers collègues, je l'annonce tout de suite !

Le préfet a la possibilité, sur son contingent de logements, d'agir sur la mixité locale. Ces amendements font suite à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l'attribution d'un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.

L'amendement no 2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ; il propose également d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV.

L'amendement no 2729 apporte une petite nuance dans la mesure où il prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.

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