Intervention de Joaquim Pueyo

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoaquim Pueyo :

Cet amendement vise à donner aux élus – maires et présidents d'établissements publics intercommunaux – davantage de responsabilités en matière de politique d'attribution lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %. Il s'agit de donner à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis plus largement par la loi du 13 août 2004.

Nous le savons tous ici, notamment ceux d'entre nous qui ont été à la tête d'une collectivité : dans les territoires les plus défavorisés, comptant plus de 50 % de logements sociaux, les politiques d'attribution requièrent un travail de couture très fin et particulièrement délicat, que les élus locaux sont les plus à même de maîtriser.

Cette délégation ne remettra pas en cause l'accueil des publics défavorisés. La convention entre l'État et le délégataire consignera les engagements de ce dernier pour la mise en oeuvre du droit au logement et prévoira les modalités du retrait de la délégation si ces engagements ne sont pas respectés.

En fait, cet amendement rappelle le rôle des élus locaux – je pense, monsieur le ministre, que vous pourriez tout à fait abonder dans ce sens car je vous sais attentif au travail précis réalisé sur les territoires. Si les préfets connaissent leur département, les élus aussi connaissent très bien leur territoire. Or la mise en oeuvre de la politique d'attribution nécessite une analyse très fine.

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