Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 37
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les possibilités de délégation du contingent préfectoral aux maires ont été supprimées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté car elles permettaient souvent aux maires de ne pas attribuer de logements aux publics prioritaires. Même si les enjeux de mixité sont particuliers dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, je ne crois pas opportun de revenir sur une loi qui vient juste d'être adoptée.
