Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
… qui fait écho à la loi Égalité et citoyenneté, qui prévoyait que 25 % au moins des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seraient consacrés aux demandeurs appartenant au premier quartile de revenus, défini par un arrêté de chaque préfet. Or, pour prendre cet arrêté, les préfets attendaient que le ministère définisse ce premier quartile, puis adoptaient tous le même montant. L'amendement tend à ce que, dans un but de simplification, ce montant soit désormais défini directement par le ministère, et non plus par tous les préfets.
