Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Oui, mais il diffère selon les territoires ! C'est d'ailleurs précisément pour cela que sa fixation avait été confiée aux préfets. S'il est national, la règle sera différente d'un endroit à l'autre.

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