Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui qui vient d'être adopté. La loi Égalité et citoyenneté prévoyait que 50 % des attributions de logements dans les QPV seraient destinées aux ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c'est-à-dire aux ménages les plus riches, tandis que les EPCI avaient la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse. Or, l'objectif de mixité sociale consiste à atteindre au moins 50 % et de ne pas pouvoir varier à la baisse.

Cet amendement tend donc à permettre une variation à la hausse, mais pas à la baisse. D'où l'emploi de l'expression : « au moins 50 % ».

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