Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 38
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Il convient de souligner une avancée due à la loi ALUR : la création d'un groupement d'intérêt public, le GIP-SNE – pour « système national d'enregistrement » – , destiné à regrouper les données des différents bailleurs afin d'offrir un guichet unique aux personnes demandant un logement social. Pour lui permettre de fonctionner convenablement, l'amendement prévoit de rationnaliser la collecte des données. Dans le souci de protéger les données personnelles, il précise bien que l'identification des personnes mentionnées doit être rendue impossible.
