Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Il y a eu un débat en commission sur ce point et nous maintenons que le fait d'être en situation de handicap ne suffit pas à ce jour pour se voir reconnaître un droit au logement opposable. À notre connaissance, d'autres critères entrent en jeu comme une situation de sur-occupation ou l'occupation d'un logement indécent. Il est donc proposé de permettre à toute personne handicapée occupant un logement inadapté d'être reconnu au titre du DALO.

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