Intervention de André Chassaigne

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre au préfet de respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l'astreinte est en principe versée au requérant et que le juge peut décider d'en affecter une part seulement au budget de l'État, selon l'article L. 911-8 du code de justice administrative. L'amendement consiste donc à appliquer le droit commun de l'astreinte administrative, l'exception prévue par la loi DALO n'étant pas justifiée à l'égard des requérants.