Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement propose d'assouplir le dispositif de sous-location pour le rendre plus attractif et de prévoir pour chacune des parties la possibilité de donner congé au cours du bail, sous réserve d'un préavis d'un mois.

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