Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Les critiques de nos collègues du groupe LR ne sont pas justifiées. Il s'agit d'accorder des délais suspendant l'exécution d'une décision d'expulsion locative. On sait qu'il ne s'agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettement.

Ce qui est proposé, c'est que si le locataire accepte le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, l'exécution de la décision d'expulsion est suspendue pour permettre à la personne d'essayer de s'en sortir. Il me semble que c'est une excellente solution. Nous voterons donc cet article.

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