Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Trastour-Isnart :

Cet amendement, comme l'ont dit mes collègues, vise donc à supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d'expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.

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