Intervention de André Chassaigne

Avant de dire quelques mots sur cet amendement, nous constatons que l'article 40 améliore indéniablement le dispositif de prévention des expulsions locatives parce qu'il permet de suspendre la procédure d'expulsion, d'obtenir des délais, de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l'audience devant le juge de l'expulsion. Il n'y a pas d'ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l' article 40 va dans le bon sens.

Cependant, nous pensons qu'il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d'une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement de l'allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative – c'est un cas que l'on rencontre fréquemment : on ne paie pas le loyer, donc, l'allocation logement est suspendue. Ce peut être aussi parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.

Dans les faits, les difficultés rencontrées par ces locataires les plus pauvres ne sont pas prises en compte, ce qui aboutit à l'inverse de l'effet recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Jugés comme des locataires de mauvaise foi, ils seront au contraire expulsés encore plus rapidement, ne pouvant bénéficier de délais ni, très certainement, des autres dispositifs de protection tels que le Fonds de solidarité pour le logement ou le DALO.

Cet amendement vise à corriger cette injustice et à mettre un terme à cette spirale infernale que l'on a très souvent constatée. Nous essayons de trouver une parade, en particulier dans un article qui va dans la bonne direction.