Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

L'usage du mot « renonce » tel qu'inscrit dans cet alinéa de l'article reprend in extenso la rédaction de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit les modalités de mises en oeuvre du protocole de cohésion sociale. Cette rédaction est celle de la loi du 18 janvier 2005 qui a créé originellement le protocole. Avis défavorable.

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