Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Recours aux commissaires aux comptes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, l'une des mesures du projet de loi PACTE – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – vise à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. Contrairement aux arguments mis en avant par le Gouvernement, cette mesure va, d'une part, pénaliser les petites et moyennes entreprises, qui représentent près de 60 % de la valeur ajoutée produite en France, et, d'autre part, nuire à l'emploi et à la vitalité des territoires. Le rapport de l'inspection générale des finances qui recommande le relèvement du seuil rendant obligatoire l'appel à un commissaire aux comptes note tout de même que cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché de l'audit au profit des sept plus grands cabinets mondiaux, la plupart étrangers, implantés à Paris et dans les grandes métropoles, et ce au détriment de l'économie locale. Globalement, ce sont 153 000 mandats sur 190 000, soit 80 %, qui disparaîtraient, ce qui entraînerait l'arrêt d'activité de 50 % des commissaires aux comptes. Dans le ressort de la chambre régionale des commissaires aux comptes de Grenoble, près de 120 cabinets devraient fermer, entraînant une perte de plus de 220 emplois et de 17,5 millions d'euros de chiffre d'affaires si jamais cette mesure entrait en vigueur.

Or vous n'êtes pas sans savoir que le commissaire aux comptes est la clé de voûte de la confiance, grâce à son rôle majeur d'alerte et de prévention des défaillances dans les entreprises. Selon différentes études récentes, les entreprises recourant aux services d'un commissaire aux comptes présenteraient un taux de défaillance de 10,9 %, contre 18,4 % pour celles qui s'en passent. J'ajoute que l'inefficience de la mesure que le ministre de l'économie et des finances envisage a été prouvée à plusieurs reprises dans des pays comme la Suède, le Danemark ou l'Italie, qui font aujourd'hui machine arrière.

Ainsi, madame la secrétaire d'État, pourquoi ne pas reconsidérer en l'état la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises, et envisager de manière mieux concertée avec la profession des aménagements qui soient acceptables et profitables au regard des ambitions du projet de loi PACTE ?

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