Intervention de Ugo Bernalicis

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, depuis trop longtemps, sous couvert de simplification et de rationalisation du système, les gouvernements libéraux dévalorisent les services publics et les fonctionnaires. C'est un fait.

Personne n'est dupe et depuis trop longtemps, on cherche à la fois à décourager le recrutement de fonctionnaires et à en contraindre le travail : j'en veux pour preuve la permanence du gel du point d'indice comme la hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui a pour eux, rappelons-le, un impact plus négatif que pour les salariés du privé.

En octobre dernier, votre gouvernement a chargé un groupe de trente-quatre personnalités, dit « de haut niveau », d'imaginer la future réforme de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Ce groupe est dénommé « comité Action publique 2022 », ou « CAP 22 ».

Je m'interroge tout d'abord sur la philosophie qui a guidé le Gouvernement pour la désignation des membres de ce groupe. Sa présidence n'est pas anodine : M. Ross McInnes est un pur produit du privé, issu des rangs du groupe Thales et désormais président du conseil d'administration de Safran ; Mme Véronique Bédague-Hamilius est secrétaire générale de Nexity et fut auparavant économiste au Fonds monétaire international et l'ancienne directrice de cabinet du Premier ministre Manuel Valls ; M. Frédéric Mion, haut fonctionnaire français, est directeur de Sciences Po Paris et ex-secrétaire général de Canal Plus. Au sein de ce groupe, ce sont les experts qui parlent aux experts : pléthore d'énarques, de membres de corps d'inspection, de polytechniciens, de diplômés d'HEC – évidemment, pour parler de fonction publique ! – , un membre du groupe Rothschild, ou encore Laurent Bigorgne, directeur de l'institut Montaigne, qui, comme chacun le sait, est un grand amoureux des fonctionnaires. Un groupe de choc pour démanteler la fonction publique !

Je note de grands absents : les fonctionnaires et la démocratie. En effet, avec un seul représentant, issu de la CFDT, les syndicats sont presque inexistants, il n'y a aucun représentant des fonctionnaires du milieu de cordée ou des derniers de cordée, qui sont pourtant au plus près des réalités, ni aucun représentant des citoyens. Vous avez fait le choix de faire prévaloir des personnalités issues des entreprises privées – peut-être par dogmatisme ? Nous voyons là une volonté de privatisation qui se fait sentir dès le début du programme Action publique 2022.

Venons-en au fond. Vous prétendez avoir effectué une consultation, mais moins de 10 000 agents de la fonction publique y ont répondu, sur les 5,5 millions de personnes travaillant dans la fonction publique qui auraient pu le faire.

Les fonctionnaires sont attachés à leurs services publics et à leurs conditions de travail. Pourtant, la qualité du service se dégrade. À qui la faute ? C'est aux politiques d'austérité successives, qui n'ont eu de cesse de réduire les moyens budgétaires et humains des services publics ; c'est aussi aux campagnes de dénigrement contre les fonctionnaires.

Voici quelques questions précises. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous assurer que le numérique ne conduira pas à fermer des accueils physiques du public, lesquels sont déjà en sous-nombre sur le territoire. Vous souhaitez diminuer le nombre de fonctionnaires de 120 000, toutes fonctions publiques confondues, et en même temps vous souhaitez développer le recours aux contractuels : est-ce une stratégie de remplacement progressif des agents publics par des agents privés ? Quand vous parlez d'augmenter la part de contractuels, s'agit-il de personnes embauchées sous contrat à durée indéterminée ? Comment comptez-vous associer les citoyens, usagers du service public, à vos réformes ?