Intervention de Sylvia Pinel

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel inclut une réforme de l'apprentissage.

Si je souscris à la nécessité de mener une réforme, il me semble, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, que les dispositions envisagées dans ce cadre ne vont pas dans le bon sens et qu'elles portent atteinte aux outils indispensables à la préservation de l'accès à l'apprentissage sur tous nos territoires. Alors que le taux de chômage des jeunes est encore trop élevé, je crains que ces mesures ne viennent l'aggraver, notamment dans les quartiers et les territoires ruraux.

Je pense tout d'abord à la remise en cause du rôle des régions. Alors que la région bénéficie d'un lien de proximité et de confiance avec les entreprises qui rend aisée la conclusion des contrats d'apprentissage et l'anticipation des besoins des entreprises par bassin de vie, la fin du pilotage régional de la carte des formations portera nécessairement atteinte aux formations à faible effectif.

En Occitanie, ce sont 6 000 apprentis qui fréquentent des sections d'apprentissage en sous-effectif. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, sont concernés cinq centres de formation d'apprentis – CFA – et une vingtaine de formations, soit 29 % d'entre elles, ainsi que plus de 140 apprentis, soit 13 % d'entre eux.

Un tel choix représente un risque majeur du point de vue de l'aménagement du territoire, ce qui me paraît particulièrement inquiétant : votre réforme va faire sentir ses conséquences sur les CFA des territoires ruraux ou des quartiers, qui ont pourtant montré leur efficacité en termes d'insertion professionnelle réussie.

Votre réforme renforcera également les inégalités sociales : seules les familles les plus aisées enverront leurs enfants dans les villes et les territoires où l'offre est suffisante.

Vous prévoyez aussi de financer l'apprentissage selon un coût au contrat uniforme, fixé par les branches, ce qui met fin au pilotage précis et réactif de l'apprentissage sur les territoires.

Et que dire de la suppression des exonérations de taxe d'apprentissage, qui va accentuer la pression fiscale sur les plus petites entreprises, source majeure d'attractivité et de développement économique sur nos territoires ?

Comment comptez-vous donc prendre en considération la formation territorialisée à faible effectif, pourtant indispensable dans de nombreux départements ?

Enfin, pourquoi priver les régions de leurs compétences en la matière alors qu'elles sont, avec les entreprises, les mieux placées pour relancer l'apprentissage ? Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, nombre d'entre elles ont déjà obtenu de bons résultats grâce à une politique volontariste – je pourrais de nouveau prendre l'exemple de mon territoire.