Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avant de le donner, je voudrais préciser que depuis que je suis au banc, je rappelle systématiquement l'objet des amendements des personnes qui ne peuvent pas les défendre.
L'amendement no 1905 de Mme Ménard a donc pour objet la transmission des décisions judiciaires aux bailleurs. Avis défavorable : la coopération entre les acteurs locaux doit passer par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Quant à l'amendement no 941 , il se heurte au principe du secret de l'enquête et de l'instruction, qui vise à éviter la divulgation d'informations sensibles ou pouvant porter atteinte à l'ordre public et social ou aux parties ayant intérêt à la procédure. Je le répète : la coopération entre les acteurs locaux doit passer par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
