Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

L'instauration d'une présomption de culpabilité contrevient à la jurisprudence constitutionnelle.

Je comprends l'objectif poursuivi par ces amendements, au vu de situations jugées inacceptables depuis des années. Vous avez déposé, monsieur Aubert, une proposition de loi que nous avons examinée sur le plan purement juridique – je ne parle pas de l'approche politique que l'on peut en avoir – afin de déterminer si elle est constitutionnellement recevable. Or, selon l'analyse de la Chancellerie, elle présente en effet des risques constitutionnels.

Je n'utilise que rarement cet argument – on me l'a suffisamment opposé ! – mais il y a là, me semble-t-il, un vrai débat.

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