Intervention de Dino Cinieri

C'est un plaisir pour moi que de défendre cet amendement de notre collègue Marc Le Fur. La situation est difficile puisqu'actuellement la flagrance justifiant l'intervention de la police doit être caractérisée sous un délai fixé à quarante-huit heures. Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux de squatteurs ainsi que des associations profitent de cette faille connue pour squatter des locaux vides ou même occupés, le squat démarrant généralement les week-ends ou pendant les vacances. C'est pourquoi on propose d'instaurer un délai spécifique de constatation permettant d'établir à quatre-vingt-seize heures la flagrance applicable aux constats d'occupation illicite de locaux à usage d'habitation. Cette disposition permettrait d'élargir les constats de flagrance sans encombrer l'institution judiciaire et tout en respectant l'état du droit.