Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le défaut de paiement de loyer est une clause résolutoire et vous pouvez attaquer en référé, mais je vous dis que le résultat, in fine, sera le même.
