Intervention de Éric Woerth

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé.

Aujourd'hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n'a pas payé son loyer. D'un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu'un même délai de deux mois s'applique dans les deux cas. Le propriétaire aurait deux mois pour contacter la personne qui se porte caution et pour discuter avec elle. Aujourd'hui, si le délai de quinze jours n'est pas respecté, la responsabilité du garant est annulée, à la fois pour les pénalités et pour les intérêts. Il semblerait donc logique que le droit soit le même pour le propriétaire et pour le locataire.