Intervention de Serge Letchimy

Exemple pour exemple : si cet amendement est adopté, 20 % de la population de Fort-de-France ne pourraient pas bénéficier des dispositions de la loi DALO car les gens qui se sont installés sur les anciens cinquante pas du roi, à l'époque, l'ont fait sans droit ni titre. Ils ont, depuis, construit des maisons, eu des enfants et plusieurs générations se sont installées là.

Je comprends votre raisonnement, car il ne faut pas encourager l'occupation illicite de biens et de locaux, mais il existe des cas particuliers. Ne dégradons pas le droit moral à la reconnaissance d'une priorité sociale en matière d'attribution de logements.

Je voterai donc contre ces amendements.