Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 42
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les conseils locaux de santé mentale ont déjà pour mission d' « engager des actions d'amélioration de l'accès et du maintien dans le logement », comme le précise l'instruction commune de la direction générale de la santé – DGS – et du commissariat général à l'égalité des territoires – CGET – du 30 septembre 2016. Ces amendements, qui prévoient simplement de renforcer le rôle des conseils locaux de santé mentale en la matière, manquent de portée normative. Je vous propose de les retirer. Faute de quoi, je leur donnerai un avis défavorable.
