Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 43
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nous n'avons rien contre une adresse numérique mais, tel que l'amendement est rédigé, les informations reçues à cette adresse seraient opposables. Si un problème d'accusé de réception se pose avec le courrier électronique, au même titre que cela peut arriver avec un courrier postal, cela peut poser problème juridiquement. Le problème est là.
