Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il propose de lever une insécurité juridique. Le développement d'un habitat adapté pour les personnes accueillies en organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires est rendu difficile par l'absence d'un cadre législatif et réglementaire. Des projets de réhabilitation et de construction sont entravés par cette insécurité juridique alors que les besoins sociaux sont prégnants, avec plus de 700 refus hebdomadaires en moyenne, faute de places.