Intervention de Serge Letchimy

Le Gouvernement semble vraiment déterminé à réduire le pouvoir des maires. Aux termes du code de la construction et de l'habitation, changer l'affectation d'un bâtiment suppose une autorisation d'urbanisme. Or, avec l'article 44, le Gouvernement souhaite supprimer cette obligation, certainement au titre de l'urgence. Je ne sais pas si cela va régler des problèmes mais cela créera une difficulté : le maire ne sera plus autorisé à donner son avis sur l'arrivée d'une nouvelle population, ce qui l'empêchera de veiller aux enjeux de sécurité, si importants pour les familles concernées. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.