Intervention de Charles de la Verpillière

Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de la Verpillière :

… puisqu'elle impose d'en haut, et de manière uniforme, un quota de 20 % de logements sociaux dans les grandes agglomérations, quota qui a été porté à 25 % en 2013.

Imposée de Paris, elle ne tient aucun compte des réalités des territoires que seuls les élus locaux, à commencer par les maires, sont à même de comprendre et de traduire, par exemple dans les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Deuxième défaut : la loi est centrée sur un objectif unique qui est la production de logements sociaux. Elle ne tient donc aucun compte des autres impératifs de l'aménagement du territoire, à commencer par la mobilité, les infrastructures, les équipements sportifs et scolaires et les hôpitaux.

Troisième défaut, enfin : dans certains territoires, la loi SRU a produit des effets pervers. Le sud-ouest du département de l'Ain, que j'ai l'honneur de représenter, les illustre parfaitement. Situé en deuxième et en troisième couronne de la métropole de Lyon, il regroupe la Côtière et le Val de Saône Sud. Ces territoires sont soumis à une très forte pression démographique, ce qui se traduit par le fait que les terrains constructibles y sont rares. L'application de la loi SRU s'y traduit par l'impossibilité, en raison de cette rareté, de respecter le quota de 25 %. Les communes concernées sont complètement asphyxiées, en raison des sanctions financières qui leur sont infligées : il faut vraiment revoir la loi SRU.

Les amendements que nous défendrons seront l'occasion de remédier à ses défauts, en ramenant de 25 % à 20 % le quota de logements sociaux, et en diversifiant également les catégories de logements pris en compte pour le calcul des quotas. Je prendrai comme exemple les lits et les places au sein des maisons d'enfants à caractère social, ou encore les logements en accession sociale à la propriété.

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