Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je veux rendre hommage au fait que vous ayez fait preuve d'ouverture sur un certain nombre de sujets. Certes, cela ne s'est pas toujours traduit dans le texte à ce stade de la navette, et c'est pourquoi nous attendons de voir la suite. Il reste que j'ai vu beaucoup de gouvernements fermés, qui n'écoutaient qu'eux-mêmes et étaient persuadés d'avoir raison sur tout. Je vous donne donc acte de cela.

Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur le point suivant, monsieur le ministre. Nous avons eu un débat très important, que M. Peu vient de rappeler. Premier acte : vous avez décidé d'autoriser la vente de logements sociaux dans les zones qui ne respectent pas le quota de 25 % fixé par la loi SRU. Vous avez garanti que l'État exercerait un contrôle à travers les préfets. Je demande à voir. Personnellement, je préfère la loi aux préfets, parce que les préfets, c'est comme les gouvernements, ça change, tandis que la loi reste – ou bien il faut la modifier. Aujourd'hui, vous êtes au pouvoir, mais demain, des gens moins bien intentionnés que vous pourraient fort bien décider d'autoriser toutes les ventes, même en dessous du seuil de 25 %.

En revanche, nous avons décidé, ce week-end, que les logements vendus dans une commune carencée – autrement dit une commune dont le maire fait preuve de mauvaise volonté ou de mauvaise foi en matière de logement social – devaient être reconstruits sur le territoire de cette même commune. C'est l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, je vous en donne acte : il témoigne de votre ouverture à un certain nombre de propositions.

Mais, dès lors, avec l'article dont nous discutons ici, les logements vendus en 2018 devront être reconstruits à l'horizon 2028, soit un trou noir de dix ans. Je vous demande donc de maintenir la durée de cinq ans, car c'est celle qui est nécessaire au montage d'une opération. Une durée de dix ans n'a pas de raison d'être, à tout le moins dans les zones carencées.