Intervention de Sylvia Pinel

Nous abordons ici, on vient de le dire, un sujet majeur. Beaucoup ont rappelé les avancées qu'a permises la loi SRU, en termes de production de logements sociaux – de tous types – , pour assurer la mixité sociale. Cependant, aujourd'hui encore, de nombreuses communes ne remplissent pas les obligations que leur fait cette loi, et nombre d'entre elles sont carencées.

À chaque texte sur le logement, le débat revient sur la question de savoir s'il faut ou non corriger la loi SRU. Pour ma part je ne le crois pas, et je trouve un peu paradoxal que l'on prétende ne pas toucher à cette loi en vertu de tout ce qu'elle a eu de positif, tout en remettant en cause, à travers plusieurs dispositions, ses principes fondamentaux. Je pense d'abord à ce qui est l'objet même de l'article 46, à savoir l'allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle les logements vendus sont décomptés des quotas SRU. Je pense aussi à l'autorisation de vendre des logements sociaux dans les communes carencées. Tout cela revient à remettre en cause la loi SRU.

Pourtant, nous vous avions proposé que les logements vendus dans les communes carencées, par exemple pour des raisons d'accession à la propriété, soient remplacés par de nouveaux logements sociaux, notamment en PLAI.

Cela a malheureusement été refusé. Mais on ne peut pas dire que l'on veut favoriser l'accession à la propriété et la mixité sociale, et garder la loi SRU, si, à un moment donné, on ne fait pas marcher tout cela ensemble. Or, là, il y a un véritable déséquilibre. Dans les communes carencées, en cinq ans, lorsque l'on vend des logements sociaux, on a le temps de remettre un programme de logements sociaux sur les rails. C'est finalement ce que vous nous refusez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État.