Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il a été question de deux communes proches de Paris qui ne respectaient pas les objectifs de la loi SRU. Tel est bien le cas, mais je constate qu'elles sont soumises à une pénalité, de 170 % pour l'une et de 300 % pour l'autre. On pourrait considérer que ce n'est pas suffisant, mais je n'ai vu aucun amendement tendant à augmenter les pénalités.
