Intervention de Christelle Dubos

Cette différence de traitement entre les communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d'orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s'explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en commun développé, qui permet d'assurer l'intégration des petites communes de moins de 3 500 habitants dans le bassin de vie et d'emplois de la région capitale, ce qui justifie leur participation à l'effort de solidarité nationale. Je mentionnerai également deux exemptions apportées par la loi Égalité et citoyenneté, en faveur des communes isolées de tout transport et de celles dans lesquelles la demande de logement social est très faible. L'avis sera défavorable.