Intervention de Béatrice Piron

Je viens défendre devant vous un amendement qui provient d'un constat que j'ai fait dans ma circonscription et qui m'a surprise. Je précise que le cas existe aussi dans d'autres communes de départements franciliens, comme les Yvelines, l'Essonne ou le Val-de-Marne.

Certains logements, qui correspondent en tout point à des logements sociaux, qui sont attribués sur des critères sociaux et qui sont gérés par des bailleurs sociaux, notamment ceux de la ville de Paris, ne sont pas comptabilisés dans les bilans SRU de ces communes. Dans ma circonscription, une commune est ainsi carencée, alors qu'elle compte plus de 7 500 logements sociaux, ce qui aurait dû être suffisant par rapport à sa taille ; or plus de 2 500, soit un tiers, ne sont pas comptabilisés dans le bilan SRU. Pourtant, la commune supporte bel et bien le coût des infrastructures et des prestations pour les habitants que cela induit – écoles, crèches, aides sociales – et la mixité est bien présente dans la ville. L'explication est simple, nous dit-on : les logements appartiennent à une société d'économie mixte détenue majoritairement par la ville de Paris ; pour qu'ils soient comptabilisés, il faut que la commune rachète ces logements, ce qu'elle a déjà commencé à faire, tranche par tranche. Mais comment assurer en même temps les services aux habitants, les pénalités de carence, les investissements de régularisation et la construction éventuelle de nouveaux logements sociaux ?

Mon amendement tend à mettre fin à cette situation injuste, en faisant en sorte que les logements sociaux déjà existants soient inclus dans le bilan SRU des communes qui les hébergent, même si, historiquement, ils ont été construits à l'initiative d'une autre commune. Il serait ainsi plus facile pour la commune de focaliser ses investissements sur la construction de nouveaux logements, plutôt que de faire des opérations financières qui ne servent qu'à régulariser la situation présente.