Intervention de Patrick Mignola

par Bertrand Pancher – , mais de prendre en considération une réalité. Cette réalité, c'est qu'une petite commune de 3 500 habitants qui intègre le dispositif SRU ne créera pas du jour au lendemain 25 % de logements locatifs sociaux ; 3 500 habitants, cela représente 1 000 habitations, ce qui veut dire qu'il faudrait créer 250 logements. Ce ne serait d'ailleurs pas souhaitable, car cela provoquerait des difficultés d'intégration. Au bout de six ans, on reviendrait au droit commun et au taux de 25 %. Ayant présidé le syndicat mixte pour un schéma de cohérence territoriale comprenant 103 communes, je n'ai jamais eu connaissance, ni sur mon territoire ni sur un autre, d'une commune qui serait passée du jour au lendemain de 0 à 25 % de logements sociaux. Pour les inciter à appliquer la loi SRU, il faut commencer par ne pas les pénaliser.