Intervention de Michel Delpon

Cet amendement a pour objet de moderniser le calcul de l'obligation de production de logements sociaux, sans revenir pour autant sur l'obligation elle-même ni sur ses modalités de contrôle et de sanction, et tout en favorisant la mixité sociale.

La politique de logement social s'inscrit de manière croissante dans un cadre intercommunal : élaboration du schéma de cohérence territoriale – SCOT – , du programme local de l'habitat – PLH – , du plan local d'urbanisme – PLU – , conférence intercommunale du logement – CIL – , convention intercommunale d'attribution – CIA.

Pourtant, on continue d'appréhender à l'échelle communale l'obligation prévue par la loi SRU, faisant fi de certaines logiques de continuité territoriale et de la cohérence des bassins de vie.

Aussi, pour apprécier le nombre de logements sociaux en vue de déterminer si l'objectif de la loi SRU est atteint par la commune, il est proposé de tenir compte d'un « quantum de solidarité territoriale » intégrant une part des logements sociaux situés dans les communes du territoire intercommunal non assujetties à l'obligation de la loi SRU et une part des logements sociaux surnuméraires des communes du territoire intercommunal assujetties à cette obligation.

Le bénéfice de cette disposition, pour la durée du PLH, est soumis à l'accord des communes pourvoyeuses de quantum et de l'EPCI concerné.