Intervention de Marie-Christine Dalloz

Vous ne pouvez pas prétendre à la fois assurer une plus grande mixité sociale et faire confiance aux maires, quelle que soit la taille des communes, sans entendre l'argument de Mme Louwagie dans cet amendement. Elle propose de ne pas modifier la loi SRU mais de tenir compte de certaines contraintes – les réserves foncières, les documents d'urbanisme, et, une création récente, les communes nouvelles. Ces contraintes peuvent empêcher les maires, animés des meilleures intentions, d'atteindre l'objectif à la date butoir de 2025.

L'amendement prévoit donc de supprimer la date butoir de 2025 – les pénalités seront tout de même appliquées – qui est très pénalisante pour tout le monde, notamment en cas d'impossibilité notoire.