Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je remercie tout d'abord M. Thierry Benoit d'avoir présenté l'amendement no 987 , déposé par notre groupe.

J'entends l'argumentation de Mme la rapporteure, qui nous a expliqué qu'elle refusait l'amendement afin d'éviter que l'on ne construise qu'un seul type de logements sociaux. Or c'est exactement ce que nous demandons par notre amendement – je ne me prononce pas sur les autres. Nous souhaitons que, lorsque l'on établit un PLH – plan local de l'habitat – ou un PLHI – plan local de l'habitat intercommunal – , on prévoie de construire au moins 15 % de logements de chaque catégorie, à savoir au minimum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS et par PLS. Le cas échéant, on pourrait fixer la même règle pour les logements financés par PLI – prêt locatif intermédiaire – , mais il ne s'agit pas de logements sociaux.

Vous ne pouvez pas évacuer cette question. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, si le débat a déjà eu lieu, mais, selon nous, c'est le coeur même de la loi SRU. Vous avez cité ceux qui ne voulaient construire qu'un seul type de logements sociaux, en sous-entendant qu'il s'agissait des logements financés par PLS. Pour ma part, j'en connais d'autres qui n'ont voulu construire que des logements financés par PLAI. Au lieu de favoriser la mixité sociale, ces derniers ont contribué à la ghettoïsation sociale, pendant que les premiers créaient des ghettos semi-favorisés.

Donc, soit l'on maintient – « maintenir » est d'ailleurs un bien grand mot – l'objectif global de 25 % de logements sociaux pour se donner bonne conscience, soit l'on s'intéresse à ce qu'il doit y avoir à l'intérieur de ces 25 %. Quand ces 25 % sont constitués uniquement de logements financés par PLS, on n'a pas fait du logement social. Quand ces 25 % sont constitués uniquement de logements financés par PLAI, on a fait un ghetto.

Qui plus est, on devrait prendre en compte le point de départ. Quand on essaie d'encourager la diversification sociale dans une commune comptant 97 % de logements sociaux financés par PLAI ou PLUS – de nombreuses communes françaises sont dans ce cas – , il faut bien que, dans les programmes futurs, dans les PLHI et dans les conventions d'utilité sociale que l'État impose à tous les bailleurs du territoire, on tienne compte du déséquilibre initial afin de procéder à un rééquilibrage par la suite.

J'ai connu précisément cette situation. Or, quand vous essayiez d'expliquer que, parmi les logements neufs, il fallait construire 60 % de logements financés par PLS, on vous répondait que c'était beaucoup trop. Certes, ce chiffre de 60 % peut vous choquer, mais, s'il y a 10 000 logements sociaux dans la commune et que l'on y construit 200 nouveaux logements par an, cela veut simplement dire que l'on construit, tout au plus, 120 logements financés par PLS chaque année – ce qui est d'ailleurs impossible. Or, 120 logements sur 10 000, cela fait un rééquilibrage de 1,2 % par an seulement, sachant que la commune compte, je l'ai dit, 97 % de logements financés par PLAI ou PLUS. Dans de telles conditions, il faut quarante ans pour arriver à de la mixité !