Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Je comprends totalement votre point de vue, monsieur Lagarde, mais votre amendement me gêne sur un point. Aujourd'hui, la loi dispose que, dans toutes les communes qui ne respectent pas les seuils de 20 ou 25 % de logements sociaux, il faut construire au minimum 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. En d'autres termes,il doit y avoir une part minimale de logements financés par PLAI. Or vous préconisez de construire au moins 15 % de logements de chaque catégorie, afin de favoriser la mixité sociale. L'une des conséquences de votre amendement serait donc, je le crains, de diminuer la proportion de logements financés par PLAI. Cela m'amène à confirmer l'avis défavorable du Gouvernement.

Il faut étudier la question avec précision. Quand on prend du recul, on constate que les communes qui n'ont pas atteint les objectifs de 20 ou 25 % de logements sociaux ont tendance, le plus souvent – même si ce n'est pas vrai partout, je vous l'accorde – , pour rattraper leur retard, à privilégier la construction de logements financés par PLS plutôt que par PLAI.

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