Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Cet amendement vise à renforcer l'application des obligations en matière de logement social prévues par la loi SRU.

Pour la période 2014-2016, 1 152 communes étaient assujetties aux obligations de la loi SRU. Parmi elles, 649, soit plus d'une sur deux, n'ont pas respecté leurs objectifs de construction. En revanche, seuls 233 arrêtés de carence ont été prononcés par les préfets et, dans les 233 communes concernées, les préfets n'utilisent pas toujours l'ensemble des outils prévus par la loi pour produire des logements sociaux.

La reprise des autorisations d'urbanisme peut être une arme utile lorsque l'État se substitue aux communes défaillantes pour faire appliquer la loi. Alors que la France compte 4 millions de mal-logés et que près de 2 millions de familles attendent l'attribution d'un logement social, certaines communes défient ouvertement la loi. Ce genre de comportement s'apparente à une forme de communautarisme des plus aisés, qui s'affranchissent délibérément des lois de la République.

L'amendement prévoit que, pour les communes récidivistes, la prise de l'arrêté de carence par le préfet soit automatique, ainsi que le transfert au préfet des autorisations d'urbanisme.

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