Intervention de Pierre-Henri Dumont

Nous proposons que les communes éligibles à la DSU ou à la DSR qui ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux tel que défini par le préfet bénéficient d'une exonération totale de pénalité forfaitaire, même si elles font l'objet d'un constat de carence.

En 2014, quand j'ai été élu maire de Marck-en-Calaisis, la commune, qui avait toujours été socialiste, comptait 11 % de logements sociaux. Quand j'ai rendu mon mandat, en 2017, nous en étions à 14,2 %. J'avais donc atteint mes objectifs de construction.

C'est une commune pauvre, qui est éligible à la dotation de solidarité urbaine. Nous avons respecté nos objectifs triennaux. Mieux : nous étions à 150 % de l'objectif. Malgré cela, nous avons dû payer une amende de 30 000 ou 40 000 euros, pour non-respect du pourcentage de 15 % de logements sociaux. On fait des efforts, on respects les objectifs triennaux, et on a une amende à cause de la mauvaise gestion antérieure : cela n'encourage vraiment pas ! L'exonération que je préconise semble donc de bonne politique.